👶📄 Comment déclarer une naissance

Sur rendez-vous

📍 Mairie – 11 impasse des Croses – 74130 Contamine-sur-Arve
đź“ž 04 50 97 48 18

⚠️ Délai légal : 5 jours après la naissance (le jour de naissance ne compte pas).

📝 Pochette de documents remis par la maternité à compléter

đź“… DĂ©lais selon le jour de naissance

⚠️ La mairie est fermée le mardi matin.

⚠️ En cas de dépassement :
La mairie n’est plus habilitĂ©e Ă  faire la dĂ©claration – Le Tribunal Judiciaire de Bonneville est saisi pour obtenir un jugement dĂ©claratif de naissance (⏳ dĂ©lai min. 6 mois).

📂 JUSTIFICATIFS À FOURNIR

👨‍👩‍👧 Parents mariés

✔️ Fiche de renseignements signée
✔️ Déclaration conjointe de choix du nom (pour 1er enfant commun)
✔️ Pièces d’identitĂ© des parents
✔️ Livret de famille ou copie intégrale de l’acte de mariage
✔️ Certificat de coutume (si un parent étranger et choix du nom selon la loi étrangère)

👨‍👩‍👦 Parents non mariés

✔️ Fiche de renseignements signée
✔️ Déclaration conjointe de choix du nom (1er enfant commun)
✔️ Pièces d’identité des parents
✔️ Livret de famille ou copie intégrale des actes de naissance
✔️ Reconnaissance anticipée ou justificatif de domicile < 3 mois
✔️ Certificat de coutume (si les 2 parents sont étrangers)

⚠️ Si le père n’a pas reconnu avant la naissance :
Il doit venir en personne lors de la déclaration pour établir la filiation.

🧾 CHOIX DU NOM DE FAMILLE (1er enfant commun)

👉 Le nom est choisi ensemble (Art. 311-21 du Code civil).
👉 Remplir obligatoirement la déclaration conjointe de choix de nom.

Vous pouvez transmettre :

👩 Le nom de la mère
👨 Le nom du père
👨‍👩 Les deux noms, dans l’ordre souhaité (séparés par un espace)

Si nom de famille composé

➡️ Il doit être repris en entier.
Ex. : DURAND DUPONT, COLLOMB-PETIT SALOMON…

Remarques importantes

⚠️ Sans déclaration conjointe :

  • Parents mariĂ©s ou reconnaissance conjointe avant naissance → nom du père

  • Reconnaissance successive → nom du parent ayant reconnu en premier

  • Filiation maternelle uniquement → nom de la mère

⚠️ Le choix du nom est définitif et s’applique à tous les enfants communs à venir.