De nombreux établissements recevant du public (ERP) : commerces, professions libérales, … haut-savoyards ont été démarchés par des sociétés se recommandant parfois abusivement de la préfecture de Haute-Savoie, ou se présentant comme prestataire incontournable pour réaliser un agenda d’accessibilité programmée (Ad’AP) ou un registre public d’accessibilité.

Ces démarchages ont lieu par téléphone, courrier ou courriel.

En effet, la réglementation en vigueur depuis 2015 prévoit que les ERP non accessibles aux personnes handicapées doivent déposer un Ad’AP par lequel ils s’engagent à se mettre en conformité moyennant des travaux dans un délai donné. Par ailleurs tous les ERP, depuis un décret de 2017, doivent mettre à disposition du public un registre d’accessibilité.

Avant tout engagement vis-à-vis d’un prestataire, nous vous engageons fortement à prendre contact avec le correspondant « accessibilité » de la DDT (Direction Départementale des Territoires) au 04 50 33 77 21 : il peut ainsi vous conseiller sur les démarches à mettre en œuvre.

Notez que l’état ne recommande aucune société et ne donnez jamais vos coordonnées bancaires au téléphone. 

Si vous êtes démarchés abusivement pour le compte de l’Etat, nous vous invitons à relever les coordonnées de la société et à adresser un courrier accompagné de toute preuve, à la DDPP : Direction Départementale de la Protection des Populations – 9 rue Blaise Pascal – BP82 – SEYNOD 74603 ANNECY Cedex.

Pour de plus amples informations, merci de consulter les sites :

www.ecologie-solidaire.gouv.fr/politiques/accessibilite (Direction Ministérielle de l’Accessibilité) ou http://www.haute-savoie.gouv.fr/Politiques-publiques/Amenagement-du-territoire/Accessibilite/Agenda-d-accessibilite-programmee (services de l’Etat en Haute-Savoie).